Commission des financeurs
La loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) du 28 décembre 2015 institue dans chaque département une Conférence des Financeurs, présidée par le Président du Conseil départemental et vice-présidée par le directeur général de l’Agence Régionale de Santé.
Cadre de gouvernance et d’élaboration d’une stratégie territoriale, la conférence des financeurs a pour mission de définir un programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention, en complément des prestations légales ou réglementaires, et un programme coordonné de financement de l'habitat inclusif. À cet effet, elle établit un diagnostic des besoins des personnes concernées par ces programmes, qui résident sur le territoire départemental, et elle recense les initiatives locales.
Contact :
En lien avec la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, les Conférences des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie se nomment, depuis le 1er janvier 2025, les Commissions des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie (CFPPA).
Contact : secretariatconferencedesfinanceurs@tarnetgaronne.fr
Téléphone : 05.63.21.42.02
Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne
100 Boulevard Hubert Gouze,
82000 Montauban
Les membres de la CFPPA :
Le Conseil départemental de Tarn-et-Garonne
L’Agence Régionale de Santé
L’ANAH
Des représentants des collectivités ou des EPCI : la ville de Montauban, le CIAS de Valence d’Agen
La CARSAT
La CPAM
La MSA
L’AGIRC-ARRCO
La fédération nationale de la mutualité française
La direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (pour la conférence des financeurs de l’habitat inclusif)
À titre d’experts, sont également conviés lors des réunions plénières :
Le vice président de la formation personnes âgées du Conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie
Le vice président de la formation personnes handicapées du Conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie (pour la conférence des financeurs de l’habitat inclusif)
Le président du Conseil territorial de santé
Commission des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie
La CFPPA a pour objectif de coordonner dans chaque département, les actions de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées de 60 ans et plus.
Conférence des financeurs de l’habitat inclusif
La loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique du 23 novembre 2018 (loi ELAN), a défini un cadre juridique pour l'habitat inclusif et élargi les missions de la Conférence(...)
Les aides techniques individuelles
La Commission des Financeurs de la Prévention de la Perte d’Autonomie (CFPPA) de Tarn-et-Garonne s’adresse à toute personne âgée de 60 ans et plus, dont la résidence principale se situe dans le(...)