Qu'est-ce que le CDCA ?

Le CDCA est un outil de gouvernance locale des politiques de l’autonomie du Tarn-et-Garonne.
Créé par l'article 81 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, le Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie (CDCA) est une instance consultative qui résulte de la fusion du comité départemental des retraités et des personnes âgées et du Conseil départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH). 
Présidé par le Président du Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne et de deux vice-présidents, il a pour mission d’assurer la participation des personnes âgées et des personnes en situation de handicap à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’autonomie départementales. Il désigne ses délégués pour participer aux différentes instances extérieures chargées de représenter les usagers qu’il défend.
 Le CDCA est présidé par le Président du Conseil départemental qui arrête la liste nominative des membres selon la composition réglementée aux articles D. 149-3  et 149.4 du décret n° 2016-1206 du 7 septembre 2016. 
Ce conseil a été installé le 29 juin 2017 en Tarn-et-Garonne et est depuis renouvelé tous les 3 ans.

A quoi sert le CDCA ?

Il formule des recommandations visant au respect des droits et à la bientraitance des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, dans le département, à assurer le soutien et la valorisation de leurs proches aidants ainsi qu’à permettre la bonne prise en compte des questions éthiques. 
Le CDCA donne son avis et émet des recommandations sur les sujets concernant les personnes âgées et les personnes en situation de handicap. 
Il est compétent :

   • en matière de prévention de la perte d’autonomie, d’accompagnement médico-social et d’accès aux soins et aux aides humaines ou techniques ;
   • en ce qui concerne la participation à la vie de la cité : accessibilité, logement, habitat collectif, urbanisme, transport, scolarisation, intégration sociale et professionnelle, accès à l’activité physique, aux loisirs, à la vie associative, à la culture et au tourisme. C’est un espace de dialogue, d’information et de proposition.

Il est le porte-parole des besoins des personnes âgées, handicapées et de leurs aidants dans les instances des politiques de l’Autonomie, dont il suit la mise en œuvre dans le département.

Le CDCA est consulté pour avis sur :
   • Le schéma régional de santé 
   • les schémas régional et départemental d’organisation sociale et médico-sociale ;
   • La programmation (pluri)annuelle des moyens alloués à la politique départementale de l’autonomie par l’ARS, le Département ainsi que les régimes de base d’assurance vieillesse ;
   • Les rapports d’activité de la MDPH, de la Commission des Financeurs de la Prévention de la Perte d'Autonomie et des services départementaux en charge des personnes âgées avant leur transmission aux commissions de coordination des politiques publiques de santé ;
   • Les conventions signées entre le Département et ses partenaires en vue de définir leurs objectifs communs en faveur de la politique départementale de l’autonomie et leur mise en œuvre.

Le rôle des 2 vice-présidents

Les 2 vice-présidents sont élus en formation plénière pour la durée du mandat triennal du CDCA.  
En lien avec le Président du CDCA, ils président la formation sur laquelle ils ont été élus.
En lien avec les membres du Bureau, et après concertation avec le Président, ils définissent les thématiques de travail. Ils animent et coordonnent les travaux menés par leur formation. 
Actuellement, les deux vices présidents sont :
   • François LAFITE, Vice-Président de la formation Personnes âgées
   • Patricia OLIE, Vice-Présidente de la formation Personnes handicapées

La durée du mandat

Les membres du CDCA sont désignés pour un mandat de 3 ans renouvelable.

Le fonctionnement du CDCA

Les réunions plénières

Le CDCA se réunit en réunion plénière au minimum deux fois par an, sur convocation de son Président qui fixe l'ordre du jour, à son initiative ou à la demande d'au moins un tiers de ses membres. Le Président du CDCA mène les débats de la formation plénière.

Les bureaux du CDCA

Les bureaux comprennent chacun 6 membres dont le vice-président. Les deux bureaux réunis forment le bureau de la formation plénière.
Chacune des deux formations spécialisées pour les questions relatives aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap désigne en son sein, un bureau chargé de :
   • Proposer l'ordre du jour des séances,
   • Assurer la coordination entre les différentes formations du CDCA,
   • Coordonner les représentations dans les instances extérieures,
   • Préparer la rédaction du rapport biennal à remettre à la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie,
   • Veiller au respect des délais impartis pour la formulation des avis et au respect du règlement intérieur.

Les représentations du CDCA dans les instances extérieures

Le CDCA désigne des membres au sein des deux formations pour participer à différentes instances extérieures œuvrant dans le champ du handicap et des personnes âgées :
   • le Conseil Territorial de Santé (CTS),
   • la Commission Régionale de la Santé et de l’Autonomie (CRSA),
   • la COMEX (commission exécutive qui administre la MDPH),
   • la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH),
   • la Commission départementale d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel,
   • la Commission consultative d’agrément et de retrait des accueillants familiaux (CCR),
   • la Commission des Financeurs de la Prévention de la Perte d’Autonomie (CFPPA),
   • la Commission des Financeurs de l’Habitat Inclusif (CFHI),
   • le Comité Départemental de Suivi de l’Ecole Inclusive (CDSEI).
   • les personnes qualifiées,

Pourquoi le CDCA est important ?

Le CDCA permet aux différents représentants des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et les professionnels de réfléchir ensemble et de participer aux décisions qui les concerne afin d’améliorer la vie des personnes en perte d'autonomie. Il favorise le dialogue entre les citoyens, les professionnels et les institutions.
Le CDCA peut être saisi par toute institution souhaitant le consulter. 
Il peut débattre, de sa propre initiative, de tout sujet relatif aux politiques de l'autonomie et de la citoyenneté des personnes âgées et des personnes handicapées et formuler des propositions sur les orientations de cette politique. 

Textes de référence :
- Loi d’Adaptation de la Société au Vieillissement du 28 décembre 2018 
- Décret n° 2016-1206 du 7 septembre 2016 relatif au CDCA
- Article L149-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles

Documents à télécharger :
- Règlement intérieur du CDCA 82
- Arrêté départemental de composition du CDCA
- Fiche Facile à lire et à comprendre éditée par la CNSA

Contact :
Direction de l’Autonomie
Secrétariat du CDCA
Téléphone : 05 63 21 42 02
Mail : cdca@tarnetgaronne.fr

Appel à candidature :    
- Fiche de candidature cf annexes