en vue de la désignation d’un représentant d’association du secteur de la protection de l’enfance et d’un représentant d’association de personnes ou familles en difficulté sociale à voix délibérative au sein de la commission d’information et de sélection d’appel à projet (article L.313-1 et suivants et article R.313-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles)

1 – identification de l’autorité compétence

Monsieur le Président du Conseil Départemental du Tarn-et-Garonne

2 – objet de l’appel à candidature

La mise en place de la commission de sélection d’appel à projet relevant de la compétence du Président du Conseil Départemental du Tarn-et-Garonne, nécessite le recours à la procédure d’appel à candidature pour désigner des représentants d’associations du secteur de la protection de l’enfance et de personnes ou familles en difficultés sociales.

Cette commission, outre les représentants du Conseil Départemental, est composée de :

 Membres avec voix délibérative 
4 représentants d’usagers 
    . 1 représentant d’associations de retraités et de personnes âgées (sur proposition du  conseil départemental de la citoyenneté et de l’Autonomie (CDCA)        
    . 1 représentant d’association de personnes handicapées (sur proposition du CDCA) 

    . 1 représentant du secteur de la protection de l’enfance (désigné par le Président du Conseil Départemental à l’issue d’un appel à candidature)
    . 1 représentant d’associations de personnes ou familles en difficultés sociales (désigné par le Président du Conseil Départemental à l’issue d’un appel à candidature)
        
Le présent avis d’appel à candidatures concerne la désignation de ces deux représentants d’usagers.

 Membres permanents avec voix consultative désignés par le Président du Conseil Départemental : deux représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS)
    . proposition d’un représentant du secteur Enfance 
    . proposition d’un représentant du secteur Autonomie 

 Membres non permanents avec voix consultative 
    - 2 personnalités qualifiées désignées par le Président de la commission en raison de leurs compétences dans le domaine de l’appel à projet correspondant.

    - 2 représentants d’usagers désignées par le Président de la commission en raison de leurs compétences dans le domaine de l’appel à projet correspondant.
            
    - Personnels techniques (1 à 4)

Les représentants associatifs siègent au sein de la commission dans le but, non pas de défendre les intérêts de leur association, mais d’y représenter l’ensemble des usagers ou acteurs du domaine qu’ils représentent.

Les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu’ils ont un intérêt personnel à une affaire.

Durée du mandat : 3 ans renouvelables, à titre gratuit. Une assiduité et une participation active aux travaux de la commission sont requises, sous peine d’exclusion.

Après nomination par le Président du Conseil Départemental, les personnes retenues dans le cadre de l’appel à candidature siégeront avec voix délibérative pour l’ensemble des projets qui seront présentés à la commission.

La commission d’information et de sélection des appels à projet, au sens de la loi, doit être transversale, ouverte, experte, garante des principes de loyauté, d’équité et de transparence.

3 – critères de sélection des candidats

A l’issue de l’appel à candidature, le Président du Conseil Départemental du Tarn-et-Garonne désignera les personnes retenues en qualité de membres de la commission d’appel à projet.

Les critères de sélection sont les suivants :
- le savoir-faire et les compétences de l’association avec les publics concernés
- la diversité et la spécificité des champs couverts par l’association
    
4 – contenu du dossier de candidature

Le dossier de candidature doit comporter à minima les informations suivantes :
- la fiche de candidature complétée, datée et signée

5 – modalités de dépôt des candidatures

Le dossier de candidature est à adresser :
- soit par voie électronique à l’adresse mail : aap-enfance@tarnetgaronne.fr
- soit par courrier en recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne
A l’attention de Monsieur David DUPUY
Directeur de la transformation de l’offre médico-sociale et des schémas sociaux
Pôle Solidarités Humaines
7 allées Mortarieu
8200 MONTAUBAN

6 – date limite de réception des candidatures

Les dossiers de candidature devront être transmis au plus tard le vendredi 3 avril 2026.
Une notification sera adressée aux personnes retenues ainsi qu’aux candidats non retenus.