1. Qualités et adresses de l’autorité compétente :
Monsieur le Président du Conseil départemental de Tarn-et-Garonne
Pôle des solidarités humaines
Direction Enfance Famille

Conformément aux dispositions de l’article L.313-3 du code de l’action sociale et des familles ;
Le Conseil départemental de Tarn-et-Garonne publie un appel à projet portant sur la création de 35
places d’accueil et d’hébergement sur l’ensemble du Département.
Le ou les services créés ou étendus relèveront de l’article L.312-1 | 1° du code de l’action sociale et
des familles.

2. Contenu du projet et objectifs poursuivis
* Créer un dispositif dispositif départemental d’accueil/ d’hébergement et d’accompagnement de 35
places pour un public de Mineurs Non Accompagnés (MNA) sur le territoire de Tarn-et-Garonne.
* Confier à un ou plusieurs opérateur(s) la mission d’élaborer un projet d’accueil/hébergement/
accompagnement pour les jeunes mineurs non accompagnés en favorisant leur insertion et leur
autonomie.
* Développer un parcours coordonné pour les jeunes accueillis par la mise en place de modalités de
collaboration avec les partenaires du territoire pouvant répondre aux besoins du public (accès à la
scolarité avec l’Éducation nationale, accès aux soins avec les centres hospitaliers et les services de
psychiatrie, accès à la formation avec la mission locale ou autres…) et avec le tissu associatif pour
l'apprentissage linguistique ou encore la préparation à la sortie du dispositif.

3. Cahier des charges
Le cahier des charges de l’appel à projet est annexé au présent avis.
L’avis d’appel à projet et le cahier des charges sont publiés au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Tarn-et-Garonne et pourront être téléchargés sur le site Internet du Conseil
départemental de Tarn-et-Garonne www.tarnetgaronne.fr
Ils pourront également être adressé par messagerie, sur simple demande écrite formulée auprès de la
direction enfance famille du département de Tarn-et-Garonne à l’adresse électronique suivante :
aap-enfance@tarnetgaronne.fr

4. Modalités d’instruction des projets et critères de sélection
L’ouverture des dossiers de candidature se déroulera à l’expiration du délai de réception des réponses.
Les dossiers parvenus après la date limite ne seront pas recevables.
Les projets seront analysés par les instructeurs désignés par le département selon 3 étapes :

1) Vérification de la régularité administrative des candidatures et du caractère complet des
dossiers, conformément aux articles R.313-5 et suivants du code de l’action sociale et des
familles,
2) Vérification de l’éligibilité du projet des critères minimums spécifiés, à ce stade, l’instruction
des dossiers manifestement étrangers au cahier des charges ne sera pas engagée,
3) Analyse au fond des projets en fonction des critères de sélection.

Les projets seront ensuite examinés et classés par la commission d’information et de sélection d’appel
à projets, dont la composition fait l’objet d’un arrêté du Président du Conseil départemental du Tarn-etGaronne.
La liste des projets par ordre de classement puis la décision d’autorisation seront publiées au recueil
des actes administratifs du département.
Une décision individuelle sera notifiée à l’ensemble des candidats.

5. Modalités de dépôt des dossiers de candidature et composition des dossiers

a. Conditions de remise de candidature au département
Chaque candidat devra adresser un dossier de candidature, en une seule fois, par courrier
recommandé avec demande d’avis de réception avant le 26/10/2026 (le cachet de la poste ou le
récépissé faisant foi), soit les formes suivantes :
- deux exemplaires en version papier à l’adresse suivante :
Monsieur le Président du Conseil départemental de Tarn-et-Garonne
Pôle des solidarités humaines
Direction Enfance Famille
100 Bd Hubert Gouze
BP 783
82013 MONTAUBAN CEDEX
- une version dématérialisée à l’adresse suivante : aap-enfance@tarnetgaronne.fr

b. Composition des dossiers
Le dossier comportera obligatoirement les pièces visées par le cahier des charges annexé au présent appel à
projets.

6. Publication et modalités de consultation du présent appel à projets
Le présent appel à projets sera publié au recueil des actes du Département du Tarn-et-Garonne et
déposé sur le site internet du département.

7. Calendrier prévisionnel
- Publication de l’avis d’appel à projets : 24/08/2026
- Date limite de dépôt des candidatures auprès des autorités délivrant l’autorisation : 26/10/2026
- Réunion de la commission consultative de sélection : le 20/11/2026
- Délivrance de l’autorisation : le 01/12/2026
- Démarrage du dispositif : Fin du 1er trimestre 2027, sous réserve du vote des crédits
correspondants par l’Assemblée départementale