Aménagement foncier (AFAFE)
La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et son décret d’application ont confié au Département, à compter du 1er janvier 2006, la responsabilité de la conduite des différents modes d' aménagement foncier rural mentionnés à l'article L. 121-1 du Code rural et de la pêche maritime.
L’exercice de ces missions relève du service agriculture
L’Aménagement Foncier Agricole Forestier et Environnemental (AFAFE), successeur du « remembrement » est applicable uniquement aux propriétés rurales non bâties.
Il permet de réaliser l’échange et la redistribution de l’ensemble des parcelles non bâties dans un périmètre défini, en vue de la constitution d'exploitations d'un seul tenant ou de grandes parcelles bien groupées.
Les objectifs poursuivis par une opération d’aménagement foncier sont :
- L’amélioration des conditions d’exploitation des propriétés rurales agricoles et forestières : formation de parcelles d’un seul tenant ou de grandes parcelles bien groupées et bien desservies autour du siège d’exploitation,
- L’aménagement du territoire communal ou intercommunal : inventaire des possibilités d’aménagement de la commune. Possibilité d’attribuer aux communes des terrains nécessaires à l’exécution de projets communaux d’équipement ou d’aménagement (développement de chemins de randonnée, réorganisation des dessertes, gestion des ruissellements…),
- La mise en valeur des milieux naturels, du patrimoine rural et des paysages : maintien des continuités écologiques, travaux d’aménagement hydrauliques, travaux de protection et de gestion de l’environnement mais aussi de lutte contre les risques naturels (inondations, feux…).
L’AFAFE peut être mis en œuvre soit à la demande d’une ou plusieurs communes (AFAFE Classique), soit en compensation de la construction d’une infrastructure publique (AFAFE grand ouvrage public).
- AFAFE CLASSIQUE
Un conseil municipal sollicite le Département à la demande des exploitants de la commune pour étudier la possibilité de réaliser un AFAFE sur son territoire. Le Département est souverain pour apprécier l’utilité de l’opération et lancer la procédure. L’opération est ensuite pilotée par une commission communale ou intercommunale d’aménagement foncier (CCAF ou CIAF) sous la responsabilité et l’administration du Département.
Le financement des opérations relève du Département selon la politique en vigueur.
- AFAFE GRAND OUVRAGE PUBLIC
Lorsque la construction d’un grand ouvrage public (autoroute, voie ferrée, canal…) est envisagée, le Département est dans l’obligation de proposer un aménagement foncier aux communes touchées par l’infrastructure. Il doit à ce titre instituer des commissions d’aménagement foncier (communales ou intercommunales) qui prendront l’ensemble des décisions tout au long de la procédure.
Le choix d’accepter ou de refuser la réalisation de l’AFAFE n’appartient plus à la collectivité, mais aux commissions d’aménagement foncier.
L’intégralité des frais de la procédure sont financés par le maître d’ouvrage public (concessionnaire ferroviaire, autoroutier, fluvial…), y compris les frais de fonctionnement interne au Département.
- Le Département
Il assure la maîtrise d’ouvrage de la procédure, c’est à dire qu’il est responsable de la conduite administrative de l’opération.
Il institue les commissions d’aménagement foncier et sollicite la désignation de leurs membres.
Il assure enfin le secrétariat des commissions.
- Les CCAF / CIAF
Les procédures d’AFAFE sont conduites par des commissions communales ou intercommunales d’aménagement foncier (CCAF/CIAF) instituées par le Département soit à la demande d’un conseil municipal, soit à la suite d’une déclaration d’utilité publique (projet autoroutier, ferroviaire, fluvial…).
Elles sont composées de représentants du territoire concerné et prennent l’ensemble des décisions relatives à la procédure.
Une sous-commission de travail peut également être constituée pour préparer les décisions de la commission.
(odt 54.68 Ko)
- La CDAF
Elle est instituée par le Département.
Elle a pour mission principale de valider le projet d’aménagement foncier, de rendre des avis tout au long de la procédure, de fixer des seuils utiles à la phase opérationnelle.
Elle constitue la première voie de recours contre les décisions prises par les CCAF / CIAF
- L’État
Il s’assure du respect de la protection de l’environnement et de la prise en compte des risques naturels tout au long de la procédure.
Il assure le porter à connaissance de l’étude d’aménagement
Il fixe la liste des prescriptions environnementales que devront respecter les commissions d’aménagement foncier dans l’organisation du plan du nouveau parcellaire et dans l’élaboration du programme de travaux connexes.
- Le conseil municipal
Dans une procédure d’AFAFE classique c’est le conseil municipal qui sollicite l’institution d’une commission d’aménagement foncier.
Il élit les propriétaires de biens fonciers non bâtis qui siègent en CCAF/CIAF
Il décide de la modification, création ou suppression des chemins ruraux et des voies communales.
Il décide également de la nécessité de créer des réserves foncières (équipements collectifs, protection de captages d’eau potable, assainissement…).
Le maire de chaque commune et/ou un conseiller municipal sont membres des CCAF/CIAF.
- Le géomètre expert agréé en aménagement foncier
Il est la "cheville ouvrière" de l’aménagement foncier.
Il assiste et conseille la commission pour le classement des terres et l’élaboration du nouveau parcellaire (réalisation des plans et calculs).
Il n’a aucun pouvoir décisionnaire au sein des commissions.
- Les bureaux d’études
Spécialisés dans les problématiques environnementales et foncières les bureaux d’études assurent le volet environnemental de l’étude d’aménagement, qui permet à la CCAF/CIAF de se prononcer sur l’opportunité de l’opération d’aménagement foncier.
Pour toute question au sujet de l’aménagement foncier, vous pouvez contacter le service par courriel à l’adresse suivante : amenagementfoncier@tarnetgaronne.fr