La commission consultative des services publics locaux (CCSPL)

Sur proposition du Président et si son audition paraît utile, la commission dispose de la possibilité d’inviter toute personne à participer avec voix consultative à ses travaux. À la demande de la majorité de ses membres, la commission a la possibilité de demander l’inscription à l’ordre du jour de “toute proposition relative à l’amélioration des services publics locaux”